Conditions Générales de Vente

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de l’entreprise Atelier Design d’espace, micro-entreprise dirigée et représentée par Virginie Molina EI, immatriculée au 939 900 981 00019
Téléphone : 06.62.58.15.20 – Mail : virginie.molina@atelier-designdespace.fr

Client ou Maître d’ouvrage : les personnes qui font appel aux services du prestataire.
Prestation : services professionnels effectués par Virginie Molina.
Prestataire ou Architecte d’intérieur : désigne Virginie Molina en sa qualité de professionnelle.
L’entreprise : désigne le ou les artisans qui réalisent les travaux.

Champ d’application des présentes CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux prestations réalisées pour une clientèle de particuliers, dans le cadre de projets d’architecture d’intérieur, de décoration, d’aménagement, de coaching déco et de home staging concernant des espaces à usage d’habitation privée.

Préambule

L’architecte d’intérieur est un professionnel de la conception, de l’agencement et de l’optimisation d’espace. Il conseille, accompagne, anticipe les besoins, conçoit un projet sur mesure, esthétique et ergonomique, en lien avec le mode de vie du client, et peut – le cas échéant – l’accompagner dans la phase de réalisation des travaux.

Il n’exécute pas les travaux et ne dirige pas les entreprises exécutantes. Son rôle est celui de concepteur et de coordinateur pour faciliter, à ses côtés, le bon déroulement du projet, sans se substituer aux responsabilités des entreprises.

Article 1. Informations préalables

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services, Virginie Molina, et de ses clients.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont publiées sur le site internet de l’entreprise à titre informatif. Avant toute conclusion de contrat, une version des CGV est communiquée au client avec les documents contractuels. Cette version doit être acceptée par le client dans les conditions prévues au devis ou au contrat. Seule la version ainsi communiquée et acceptée est applicable à la relation contractuelle. Toute modification ultérieure des CGV ne s’applique pas automatiquement aux contrats déjà conclus.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Le client atteste disposer des moyens techniques nécessaires lorsque la prestation est réalisée à distance (connexion internet, outil de visioconférence, capacité à transmettre des photos et plans exploitables). Le client doit également posséder un compte bancaire à son nom.

Pour modifier des données sensibles, le Prestataire peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le client se verra retirer les avantages relatifs aux services, le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le client remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.

Certaines terminologies utilisées dans le cadre de l’activité d’architecture d’intérieur, de décoration d’intérieur, de coaching déco et de home staging sont mentionnées dans un document annexe intitulé « LEXIQUE » sur demande.

Article 2. Indépendance des clauses et des parties

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

Article 3. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités d’intervention de l’entreprise Atelier Design d’Espace auprès des particuliers.

Elles encadrent les relations contractuelles entre le prestataire et ses clients pour toute mission, quelle qu’en soit la nature ou l’étendue (étude de potentiel, mission de conception, assistance à la réalisation, etc.).

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les modifications apportées sont sans effet sur les contrats déjà conclus. La version applicable à chaque mission est celle communiquée au client et acceptée par celui-ci lors de la conclusion du contrat.

Article 4. Description des prestations

Le prestataire propose des prestations dans les domaines de l’architecture d’intérieur, de la décoration d’intérieur, du home staging et du coaching déco. Les prestations décrites ci-dessous sont données à titre indicatif et ne constituent pas une liste exhaustive. Le contenu précis de chaque mission, son périmètre, ses livrables et ses modalités d’intervention sont définis dans le devis et le contrat acceptés par le client.

Architecture d’intérieur

La mission d’architecture d’intérieur consiste à analyser le potentiel d’un espace et à concevoir des solutions d’aménagement, d’agencement et d’optimisation adaptées aux besoins du client. Elle peut comprendre notamment :

  • Analyse du lieu, relevé d’état des lieux, définition du cahier des charges
  • Des diagnostics ou missions de conseil en aménagement d’intérieur
  • Des études de potentiel
  • Des missions de conception Avant-Projet Sommaire, Avant-Projet Détaillé (APS, APD)
  • La réalisation de visuels, plans et projections
  • L’établissement de dossier de consultation des entreprises (DCE)
  • L’assistance à la consultation des entreprises
  • L’accompagnement à la planification et au suivi du chantier
  • Cas particulier du pré-diagnostic : Dans le cadre d’une mission de pré-diagnostic, le prestataire intervient sur la base des échanges avec le client et des informations communiquées lors de la visite. Cette mission ne nécessite pas, à ce stade, l’établissement d’un cahier des charges détaillé. Le cahier des charges définitif est formalisé ultérieurement dans le cadre d’une mission de conception, sur devis et contrat distincts.
  • Estimations budgétaires : Les estimations budgétaires communiquées lors des phases de pré-diagnostic ou de conception sont fournies à titre indicatif et constituent des ordres de grandeur. Le coût final des travaux dépend notamment des choix du client, des contraintes techniques, des conditions du marché et des devis établis par les entreprises.

Décoration d’intérieur

La mission de décoration d’intérieur consiste à définir l’ambiance esthétique et fonctionnelle d’un espace. Elle peut comprendre notamment :

  • Conseils en style, couleurs, matériaux et mobilier
  • Réalisation de planches d’ambiance, d’exécution et de projections décoratives
  • Propositions d’aménagement et d’agencement (plans, esquisses, visuels)
  • Sélection de matériaux, mobilier, luminaires et accessoires
  • Accompagnement à l’achat et à la mise en place
  • L’assistance à la consultation des entreprises
  • L’accompagnement à la planification et au suivi du chantier

Home staging

Le home staging consiste à valoriser un bien immobilier dans le cadre d’une mise en vente ou en location. La prestation peut comprendre :

  • Un audit du bien
  • Des recommandations d’aménagement et de décoration
  • Un plan d’actions pour améliorer l’attractivité du logement
  • Un accompagnement dans la mise en œuvre des préconisations

Coaching déco

Le coaching déco est une prestation de conseil ponctuel visant à accompagner le client dans ses choix d’aménagement et de décoration. Cette prestation peut être réalisée à domicile ou à distance et comprend généralement :

  • Une analyse des besoins
  • Des conseils personnalisés
  • Des recommandations sur les couleurs, matériaux, agencements et ambiances
  • Un compte-rendu ou une planche d’inspiration

Prestations non incluses

Sauf mention contraire explicitement prévue dans le devis ou le contrat, les prestations n’incluent pas :

  • Les démarches administratives, réglementaires ou d’urbanisme telles que les demandes de permis de construire, déclarations préalables de travaux, autorisations de copropriété, démarches auprès des administrations ou toute autre formalité administrative. Le client demeure responsable de l’obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation de son projet.
  • Le suivi de travaux de gros œuvre
  • La fourniture, la vente ou l’achat de matériaux, mobiliers ou équipements
  • L’exécution des travaux
  • Les opérations de tri, rangement, stockage, achat ou nettoyage
  • La création de surfaces supplémentaires, surélévation, véranda ou modification structurelle
  • L’expertise relative à la performance énergétique
  • L’aménagement de surfaces non déclarées comme habitables

Article 5. Déroulement d’une mission

Les différentes prestations mentionnées à l’article 4 peuvent être réalisées dans le cadre d’une mission complète ou partielle, selon les besoins du projet et le périmètre défini dans le devis et le contrat accepté par le client. Le déroulement d’une mission peut comprendre tout ou partie des étapes suivantes :

  • Analyse du besoin du client et visite éventuelle du lieu
  • Définition du cahier des charges et des objectifs du projet
  • Conception et élaboration des propositions d’aménagement ou de décoration
  • Présentation des études, échanges et arbitrages avec le client
  • Ajustements éventuels et finalisation des propositions
  • Remise des documents ou livrables prévus au devis
  • Accompagnement à la sélection des matériaux, mobiliers ou équipements
  • Assistance à la consultation des entreprises lorsque la mission le prévoit
  • Accompagnement à la coordination ou au suivi de chantier lorsque cela est prévu au devis

Certaines prestations, notamment les missions de conseil ponctuel, de coaching déco ou d’audit (home staging, étude de potentiel, etc.), peuvent être réalisées en une seule étape comprenant l’analyse du besoin et la formulation de recommandations personnalisées.

Le contenu exact de chaque mission, ses livrables et ses modalités d’intervention sont précisés dans le devis et le contrat acceptés par le client.

Article 6. Formation du contrat / devis

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses offres et prestations pour l’avenir. Les prestations et tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de l’établissement du devis.

Pour la réalisation d’une mission, le prestataire adresse au client un devis méthodologique et budgétaire ainsi qu’un contrat précisant la nature et les modalités de la mission.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées au client lors de l’émission du devis. La signature du devis et du contrat par le client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

L’acceptation peut intervenir par signature manuscrite, signature électronique ou validation écrite par courrier électronique.

Les devis ont une durée de validité d’un (1) mois à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, les conditions et tarifs peuvent être révisés.

La mission débute après acceptation du devis, du contrat et des présentes CGV par le client, sous réserve de l’application des dispositions relatives au délai de rétractation prévues à l’article 20 des présentes CGV.

L’acceptation du devis et du contrat engage le client au paiement des prestations prévues, conformément aux modalités et à l’échéancier de règlement définis dans le devis ou le contrat.

Des dispositions particulières peuvent être prévues dans le devis ou le contrat signé entre les parties. En cas de contradiction avec les présentes CGV, les dispositions du devis ou du contrat prévalent.

Article 7. Conditions de réalisation de la mission

La mission débute après acceptation du devis, du contrat et des présentes conditions générales de vente par le client, conformément aux modalités prévues à l’article relatif à la formation du contrat et du devis.

Adaptation de la mission

Le contenu de la mission peut être adapté si nécessaire afin de répondre aux besoins du projet. Toute modification substantielle fait l’objet d’un devis ou d’un avenant accepté par le client. Les fiches de présentation des prestations sont fournies à titre indicatif et sur demande. Toutefois, le prestataire se réserve le droit de refuser toute demande de modification du projet qui serait incompatible avec les contraintes techniques, budgétaires ou réglementaires.

Délais de réalisation

La durée et les délais de réalisation des prestations seront détaillés dans le devis et le contrat en fonction de la nature et de la complexité du projet. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction des décisions du client, des contraintes techniques du projet ou de l’intervention de tiers.

Fin de mission

La mission est réputée achevée lorsque l’ensemble des prestations prévues au devis ont été exécutées. Les missions techniques complémentaires demeurent à la charge du client et sont exclues du périmètre de l’architecte d’intérieur.

Dans le cas d’une mission comprenant un suivi de chantier, l’accompagnement du prestataire peut se poursuivre jusqu’à la réunion de réception des travaux. Le prestataire peut assister le maître d’ouvrage lors de cette étape et l’aider à formuler ses observations.

La réception des travaux est réalisée entre le maître d’ouvrage et les entreprises. Le prestataire n’est pas signataire des procès-verbaux de réception et ne peut être tenu responsable des réserves ou des défauts d’exécution relevant des entreprises. La levée des réserves reste sous la responsabilité du maître d’ouvrage et des entreprises ayant réalisé les travaux.

Interventions de professionnels spécialisés

Certaines missions peuvent nécessiter l’intervention d’un professionnel habilité (architecte HMONP ou DPLG inscrit à l’Ordre, bureau d’études techniques, bureau de contrôle, coordinateur SPS, thermicien, etc.), notamment dans le cadre de travaux affectant la structure, la sécurité ou la conformité réglementaire du bâtiment. Dans ce cas, le client en est informé et oriente la suite du projet selon les obligations légales en vigueur. Ces prestations ne sont pas incluses dans la mission du prestataire et restent à la charge du maître d’ouvrage.

Intervention d’un bureau d’étude

En cas d’intervention sur la structure, la couverture ou l’étanchéité du bâtiment, le client s’engage à missionner à ses frais un bureau d’études techniques (BET) compétent afin de vérifier la faisabilité des travaux envisagés.

À défaut de recours à un bureau d’études, la mission de l’architecte d’intérieur pourra être suspendue sur les parties concernées sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Les études techniques nécessaires, ainsi que les prestations réalisées par les professionnels spécialisés requis par la nature du projet, ne sont pas incluses dans la mission du prestataire et restent à la charge du maître d’ouvrage. Chaque intervenant demeure responsable des études et travaux relevant de son domaine de compétence.

Intervention de professionnels indépendants

Dans le cadre du projet, le prestataire peut être amené à recommander ou à mettre en relation le client avec d’autres professionnels (architecte, bureau d’études, décorateur, designer, artisan ou tout autre intervenant spécialisé). Ces professionnels interviennent de manière totalement indépendante et concluent directement leurs contrats avec le client. Ils sont seuls responsables de leurs prestations, honoraires, assurances et obligations professionnelles. Le prestataire ne saurait être tenu responsable de l’exécution des missions confiées à ces intervenants ni des relations contractuelles établies entre le client et ces derniers.

Choix du client

Le client reste seul responsable des choix techniques, esthétiques et budgétaires qu’il valide au cours du projet, même lorsqu’ils diffèrent des préconisations du prestataire. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à des choix validés par le client contre son avis.

Aléas techniques

Dans le cadre de travaux de rénovation, certains éléments existants peuvent présenter des défauts non visibles lors de l’étude initiale. La découverte de contraintes techniques imprévues en cours de chantier (structure, réseaux, état des supports, etc.) peut entraîner des adaptations du projet, des délais supplémentaires ou des coûts additionnels. Ces modifications ne pourront engager la responsabilité du prestataire.

Documents et livrables

Dans le cadre de sa mission, le prestataire remet au client différents documents tels que plans, croquis, visuels, perspectives, rendus 3D, planches d’ambiance ou d’exécution ou tout autre support nécessaire à la compréhension du projet.

Les visuels, perspectives, rendus 3D et planches d’ambiance ont une vocation illustrative et conceptuelle et ne constituent pas des documents techniques d’exécution. Ils ne peuvent être utilisés comme documents contractuels ou techniques auprès des entreprises sans validation préalable du prestataire. Les couleurs affichées à l’écran ou imprimées peuvent varier selon les supports et ne constituent pas une reproduction exacte des teintes, matières ou textures des produits proposés. Il appartient au client de valider les choix définitifs à partir d’échantillons ou de références fournisseurs.

Les entreprises chargées de la réalisation des travaux restent responsables de leurs relevés, plans d’exécution, méthodes de mise en œuvre et vérifications techniques avant toute réalisation.

Toute modification du projet, adaptation des plans ou interprétation des documents réalisée par un tiers sans validation préalable du prestataire relève de la seule responsabilité de son auteur. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de ces modifications.

Article 8. Exécution de la mission

Modalités de communication

Les prestations peuvent être réalisées en présentiel ou partiellement à distance, à partir des informations communiquées dans le respect des délais fixés entre les parties. Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication seront les suivants : appels téléphoniques, visio-conférence, mails, réseaux sociaux.

Dans le cadre d’une visioconférence, le prestataire enverra un lien au client au plus tard 2h avant la réunion prévue. Après la réunion, le client peut demander à recevoir un compte-rendu par écrit, synthétisant ce qui a été fait, ce qui est en cours et les objectifs qu’il reste à atteindre.

Informations nécessaires au projet

Pour les prestations réalisées à distance, le client s’engage à transmettre les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la mission, notamment : photographies de bonne qualité du lieu concerné, plans ou croquis cotés lorsque cela est possible, tous les éléments susceptibles d’être importants pour la bonne réalisation de la mission. Pour les prestations réalisées sur site, les modalités d’intervention sont définies entre les parties dans le devis.

Suspension pour défaut d’informations

Lorsque la poursuite de la mission nécessite des informations, documents, validations ou décisions du client indispensables à l’avancement du projet, le prestataire ne pourra être tenu responsable des retards résultant de leur absence. À défaut de transmission de ces éléments dans un délai raisonnable, le prestataire pourra suspendre l’exécution de la mission jusqu’à leur réception. Cette suspension entraînera un décalage équivalent du calendrier de la mission sans que la responsabilité du prestataire ne puisse être engagée.

Validation des phases du projet

Chaque phase de la mission fait l’objet d’une validation écrite du client (mail, signature ou validation sur document). La validation d’une phase vaut acceptation définitive des éléments qui y sont présentés et autorise le prestataire à poursuivre la mission. Après validation du cahier des charges, ou après validation d’une des phases du projet, toute modification substantielle demandée par le client pourra faire l’objet d’un avenant au devis, d’une facturation complémentaire et entraîner une révision du planning.

Délai de réponse du client

Le client dispose d’un délai de dix (10) jours pour formuler ses observations ou valider les documents transmis par le prestataire. Passé ce délai et en l’absence de retour écrit du client, les éléments transmis seront réputés acceptés et la mission pourra se poursuivre selon le planning prévu. Tout retard de validation imputable au client pourra entraîner un décalage du calendrier de la mission sans que la responsabilité du prestataire ne puisse être engagée. Le client s’engage à répondre aux demandes de validation dans des délais compatibles avec le calendrier du projet.

Nombre de propositions incluses

Les propositions de conception présentées au client peuvent faire l’objet d’ajustements dans la limite du nombre de variantes ou modifications incluses dans la mission telle que définie au devis. Toute demande de modification supplémentaire ou de nouvelle recherche pourra entraîner un ajustement du planning et faire l’objet d’une facturation complémentaire. Toute modification substantielle du projet validé (programme, surfaces, implantation générale, budget ou orientation esthétique) pourra nécessiter la révision de la mission et faire l’objet d’un avenant au devis.

Transmission des documents

Les documents sont transmis par le prestataire au format numérique sauf mention contraire prévue au devis.

Article 9. Engagements et responsabilités du client (Maître d’ouvrage)

Le client, en tant que maître d’ouvrage, est seul donneur d’ordre sur toutes les décisions relatives au projet. À ce titre, il s’engage à :

  • Communiquer clairement ses besoins et valider les propositions transmises par le prestataire.
  • Prendre les décisions nécessaires au bon déroulement de la mission dans les délais convenus.
  • Définir le budget du projet et procéder aux arbitrages budgétaires, esthétiques et fonctionnels.
  • Transmettre au prestataire toutes les informations et documents utiles au projet (plans existants, études, règlement de copropriété, etc.).
  • Fournir les autorisations administratives et diagnostics nécessaires à la réalisation du projet.
  • Mandater, le cas échéant, les professionnels techniques requis (bureau d’études, contrôleur technique, etc.).
  • Choisir librement les entreprises chargées de la réalisation des travaux et assumer le paiement de leurs prestations.
  • Garantir qu’il dispose des droits nécessaires pour réaliser les travaux dans le bien concerné.
  • Choisir les matériaux, couleurs, fournitures parmi les propositions émises, et contrôler les couleurs et matières sur échantillon (les couleurs des rendus 3D ou photos incluses au dossier sont non contractuelles).

Article 10. Engagements et responsabilités du prestataire

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences nécessaires à la bonne réalisation de la mission confiée afin d’accompagner le client dans la définition et la réalisation de son projet, dans le respect du périmètre défini au devis. À ce titre, il s’engage à :

  • Analyser les besoins, contraintes et opportunités du projet
  • Proposer des solutions personnalisées, cohérentes et fonctionnelles
  • Produire les livrables définis au devis

Limites de responsabilité : 

  • N’est pas lié contractuellement aux entreprises
  • Ne garantit pas la conformité technique des travaux exécutés (le respect des normes et DTU incombe aux entreprises)
  • N’est pas responsable des défauts d’exécution, retards, conflits inter-entreprises, ou incidents liés à l’absence de BET
  • N’est pas responsable des travaux effectués par le maître d’ouvrage.
  • N’est pas responsable des choix validés par le client malgré ses recommandations.

Article 11. Suivi de chantier

Lorsque la mission comprend un suivi de chantier, tel que défini dans le devis ou le contrat, le prestataire assure un accompagnement du client dans son rôle de maître d’ouvrage. Ce suivi, dit « de qualité », est distinct d’une mission de maîtrise d’œuvre technique. Le prestataire veille au respect des intentions esthétiques du projet et à la bonne mise en œuvre des préconisations validées en phase de conception. Dans ce cadre, le prestataire peut notamment :

  • Assister le client lors de la consultation des entreprises
  • Participer à l’élaboration d’un planning indicatif de chantier
  • Faciliter la communication entre les différents intervenants
  • Assister le client dans le suivi de l’avancement des travaux
  • Animer les réunions de chantier et coordonner les interventions pour fluidifier les échanges
  • Vérifier la cohérence esthétique et fonctionnelle des travaux réalisés avec le projet validé
  • Proposer des solutions en cas de contraintes découvertes en cours de chantier

Limites de la mission du prestataire : La mission de suivi de chantier ne comprend pas la direction technique des travaux, le contrôle de la bonne exécution technique des ouvrages, ni la garantie de la conformité réglementaire et normative. Les vérifications techniques, les plans d’exécution, les relevés et les modalités de mise en œuvre relèvent exclusivement de la responsabilité des entreprises intervenant sur le chantier. Le prestataire n’entretient aucun lien contractuel avec les entreprises.

Responsabilité des entreprises : Les entreprises sont seules responsables de l’exécution technique des travaux, de leur conformité aux règles de l’art, aux normes en vigueur et aux documents techniques unifiés (DTU). Elles doivent disposer des assurances et garanties nécessaires sous la responsabilité du maître d’ouvrage. Les plans et documents fournis par le prestataire sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas des plans d’exécution. Les dimensions doivent être vérifiées sur site par les entreprises avant toute mise en œuvre. Toute modification ou interprétation des plans sans consultation du prestataire relève de la seule responsabilité de l’utilisateur.

Responsabilité du client maître d’ouvrage : Le client, en sa qualité de maître d’ouvrage, choisit les entreprises, signe les devis, dirige les travaux et procède à la réception des ouvrages. Il lui appartient également de souscrire une assurance dommage-ouvrage avant le démarrage du chantier. Il s’engage à garantir l’accès au chantier au prestataire et aux entreprises aux dates prévues dans le calendrier des travaux pour les visites ou réunions de chantier. En tant que maître d’ouvrage, il se doit de participer aux réunions de chantier, ou à défaut lire les comptes-rendus et faire part de ses remarques immédiatement.

Il s’engage, tout au long des travaux, à :

  • Dialoguer en toute intelligence avec le personnel sur place, le prestataire et le professionnel en charge du chantier.
  • Pouvoir venir sur place, en tout moment, dès lors que c’est rendu nécessaire et qu’une demande a été réalisée en ce sens par le prestataire ou l’équipe du professionnel en charge du chantier.
  • Maintenir les lieux sécurisés, propres et accessibles pendant toute la durée des travaux.
  • Mettre un casque et tout équipement de sécurité préconisé s’il se déplace sur les lieux des travaux ou de rénovation.

Travaux structurels : Lorsque les travaux concernent la structure du bâtiment (mur porteur, façade, toiture ou modification structurelle), une étude technique réalisée par un bureau d’études ou par l’entreprise habilitée devra être effectuée afin de valider la faisabilité du projet. Cette étude et sa mise en œuvre restent sous la responsabilité des professionnels concernés. Les coûts liés à cette étude restent à la charge du client. Si des adaptations sont demandées par le bureau d’études, une visite complémentaire pourra être organisée afin de vérifier la bonne prise en compte de ses préconisations. Toutefois, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de défaut d’exécution ou de malfaçon relevant de l’entreprise effectuant les travaux.

Réception des travaux : La réception des travaux est réalisée par le client avec les entreprises. Le prestataire peut, à la demande du client, assister à cette étape et l’aider à formuler ses observations. Le prestataire ne signe aucun procès-verbal de réception, ce document engageant uniquement le client en sa qualité de maître d’ouvrage vis-à-vis des entreprises. Les critères de réception des travaux et la procédure applicable en cas de réserves peuvent être précisés dans le devis ou le contrat. La réception des travaux marque le point de départ des garanties légales dues par les entreprises.

Accès au chantier : Le client s’engage à garantir l’accès au chantier au prestataire aux dates prévues pour les visites ou réunions de chantier. En cas d’impossibilité d’accès au chantier, d’absence des entreprises concernées ou d’impossibilité de réaliser la visite pour une raison indépendante du prestataire, la visite pourra être considérée comme effectuée et facturée conformément aux conditions prévues au devis.

Aléas et responsabilité pendant les travaux : Le prestataire ne saurait être tenu responsable des retards de chantier résultant notamment :

  • Des entreprises intervenant sur le projet ;
  • De décisions ou modifications demandées par le client ;
  • De contraintes techniques découvertes en cours de chantier ;
  • D’événements extérieurs ou de force majeure.

Le prestataire n’est pas responsable des vols, pertes ou dégradations pouvant survenir sur le chantier pendant la durée des travaux.

Les entreprises intervenant sur le projet demeurent responsables de l’exécution de leurs travaux et des dommages qu’elles pourraient causer au lieu d’intervention ou aux biens du client.

Article 12. Accompagnement à l’achat et shopping list

Principe de la shopping list

Dans le cadre d’une mission de décoration d’intérieur, le prestataire peut proposer au client une sélection de mobilier, luminaires, matériaux ou accessoires décoratifs, présentée sous la forme d’une shopping list ou liste d’achats.

Le prestataire intervient uniquement dans le cadre d’une mission de conseil et d’accompagnement et n’effectue pas d’achat pour revente.

Cette liste est soumise à la validation du client préalablement à toute commande ou réservation.

À la demande du client, le prestataire peut accompagner celui-ci dans le processus d’achat en :

  • Préparant des paniers d’achat en ligne auprès des fournisseurs sélectionnés ;
  • Transmettant les liens de commande ou les devis correspondants ;
  • Procédant, le cas échéant, à des réservations de produits en magasin.

Paiement direct par le client

Les achats sont effectués au nom et pour le compte du client, qui demeure seul acheteur des produits sélectionnés.

Le règlement des commandes est effectué directement par le client auprès des fournisseurs, avec ses propres moyens de paiement. Le prestataire n’encaisse aucune somme au titre de ces achats et n’avance aucun frais pour le compte du client.

Absence de revente

Le prestataire agit uniquement dans le cadre d’une mission de conseil et d’accompagnement et ne peut être tenu responsable des conditions de vente, délais de livraison, disponibilité des produits, défauts de fabrication ou litiges relevant des fournisseurs ou fabricants.

Les relations contractuelles relatives à ces achats s’établissent directement entre le client et les fournisseurs concernés.

Les prix, disponibilités et caractéristiques des produits mentionnés dans la shopping list ou les sélections transmises au client sont communiqués à titre indicatif, sur la base des informations disponibles au moment de leur élaboration. Ces éléments peuvent évoluer à tout moment et relèvent de la politique commerciale des fournisseurs. Le prestataire ne saurait être tenu responsable d’une modification de prix, d’une indisponibilité de produit ou d’un changement de référence.

Remises fournisseurs

Le prestataire peut bénéficier de conditions tarifaires spécifiques auprès de certains fournisseurs dans le cadre de son activité professionnelle.

Ces éventuelles remises commerciales relèvent de la relation contractuelle entre le prestataire et ses fournisseurs et ne constituent pas un élément de négociation du prix des prestations proposées au client.

Validation de la shopping list

La shopping list ou sélection de produits transmise au client doit faire l’objet d’une validation écrite de sa part (courrier électronique ou document signé).

Cette validation vaut acceptation des références, caractéristiques et orientations esthétiques proposées par le prestataire.

Toute demande de modification ou de recherche de produits supplémentaires après validation pourra entraîner un ajustement du planning de la mission et faire l’objet d’une facturation complémentaire conformément aux modalités prévues au devis.

Disponibilité des produits

Les produits, références, prix et disponibilités mentionnés dans les propositions, planches décoratives ou shopping lists sont communiqués à titre indicatif sur la base des informations disponibles au moment de leur élaboration. Les prix peuvent évoluer entre la sélection et l’achat.

En effet, les fournisseurs pouvant modifier leurs collections, tarifs ou disponibilités à tout moment, le prestataire ne saurait être tenu responsable d’une rupture de stock, d’un changement de référence, d’une variation de prix ou d’un arrêt de commercialisation d’un produit.

Durée de validité

Compte tenu des évolutions fréquentes des prix, collections et disponibilités chez les fournisseurs, les shopping lists et propositions de produits sont valables pour une durée indicative de trente (30) jours à compter de leur transmission au client.

Au-delà de ce délai, les prix, disponibilités et références des produits pourront être modifiés par les fournisseurs.

Alternatives limitées

En cas d’indisponibilité d’un produit, le prestataire pourra proposer au client une ou plusieurs alternatives présentant des caractéristiques similaires.

Le nombre d’alternatives proposées est limité au nombre de variantes incluses dans la mission telle que définie au devis. Toute demande de recherche ou de proposition supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 13. Assistance à la réception des commandes

Si cela est prévu au devis, le prestataire peut assister le client dans l’organisation de la réception des commandes issues de la shopping list.

Cette mission peut comprendre :

  • La planification des livraisons avec les fournisseurs ou transporteurs
  • La présence lors de la réception des produits
  • La vérification visuelle de l’état apparent et de la conformité des produits livrés au regard du bon de commande.

Lorsque le prestataire est éventuellement présent lors de la livraison, son intervention se limite à une vérification visuelle de l’état apparent des colis.

Lorsque le client ne peut être présent lors de la livraison, il autorise le prestataire à assister à la réception des marchandises sur le lieu du projet. Cette autorisation doit être donnée préalablement par écrit (courrier électronique, devis, contrat ou document spécifique).

Le prestataire intervient uniquement dans un rôle d’assistance logistique. Les relations contractuelles relatives aux achats et aux livraisons s’établissent exclusivement entre le client et les fournisseurs.

La vérification effectuée par le prestataire est limitée à un contrôle visuel apparent et ne constitue pas une réception technique ou juridique des marchandises. La présence du prestataire lors de la livraison ou de la réception des produits ne vaut pas réception définitive des marchandises.

Le client reste seul responsable de la signature des bons de livraison et des réserves éventuelles auprès du transporteur.

La signature du bon de livraison par le prestataire, lorsqu’elle intervient, est effectuée sous réserve de vérification par le client après déballage et installation.

Limitation de responsabilité relative au transport

Le prestataire ne saurait être tenu responsable :

  • Des retards de livraison
  • Des dommages liés au transport
  • Des défauts d’emballage
  • Des litiges commerciaux avec les fournisseurs.
  • Des pertes ou avaries constatées lors de la livraison.

Toute réclamation relative au transport, aux délais de livraison ou à l’état des produits livrés doit être adressée directement par le client au transporteur ou au fournisseur conformément à leurs conditions générales de vente.

Limitation de responsabilité après installation

Après réception et installation des produits, le prestataire ne saurait être tenu responsable :

  • Des dommages résultant de l’utilisation normale ou anormale des produits
  • Des détériorations liées à la manipulation, au montage ou à l’entretien des produits
  • Des défauts de fabrication ou de conformité relevant du fournisseur.

Toute réclamation concernant la qualité, la conformité ou la garantie des produits doit être adressée directement par le client au fournisseur ou au fabricant concerné.

Absence de mission de garde des biens

La présence du prestataire lors de la livraison, de la réception ou de l’installation des produits ne constitue pas une mission de garde, de surveillance ou de conservation des biens livrés.

À compter de la livraison des produits sur le lieu désigné par le client, ceux-ci demeurent sous la responsabilité du client ou des entreprises chargées de leur installation.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable :

  • Des dégradations survenant après la livraison ;
  • Des dommages résultant de la manipulation, du stockage ou de l’installation des produits par des tiers ;
  • Des vols, pertes ou détériorations intervenus après la livraison.

Déplacement inutile

Si une visite de réception est organisée et que la livraison ne peut être effectuée pour une raison indépendante du prestataire (absence du transporteur, modification du créneau, accès impossible, absence du client), la visite pourra être considérée comme réalisée et facturée conformément au devis.

Article 14. Aménagement décoratif final

Dans le cadre d’une mission de décoration d’intérieur, et si cela est prévu au devis, le prestataire peut intervenir pour la mise en place finale de certains éléments décoratifs du projet.

Cette prestation peut comprendre notamment :

  • La disposition du petit mobilier ;
  • La mise en place d’objets décoratifs ;
  • L’ajustement esthétique d’éléments décoratifs, textiles ou accessoires ;
  • L’organisation finale de l’aménagement décoratif de l’espace.

Cette intervention est réalisée à des fins esthétiques uniquement et ne comprend pas :

  • La pose de revêtements muraux ou de sols ;
  • Le montage ou l’assemblage de mobilier ;
  • Le perçage, la fixation murale ou toute intervention de bricolage ;
  • Le port de charges lourdes ou la manutention ;
  • Toute intervention technique relevant d’un professionnel qualifié.

Responsabilité des installations réalisées par des tiers

Toute installation nécessitant une fixation, un montage ou une intervention technique doit être réalisée par un professionnel compétent mandaté par le client. Le prestataire ne saurait être tenu responsable de la stabilité, de la fixation ou de la conformité des éléments installés par des tiers.

Responsabilité relative aux objets manipulés

Dans le cadre de la mise en place décorative, le prestataire peut être amené à manipuler ou déplacer certains objets, éléments de mobilier ou accessoires décoratifs appartenant au client.

Cette intervention est réalisée avec le plus grand soin dans le cadre d’une obligation de moyens. Toutefois, le prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de la vétusté des objets, de leur fragilité particulière ou de défauts non apparents au moment de leur manipulation.

Les objets décoratifs, mobiliers et accessoires manipulés dans le cadre de cette intervention restent sous la responsabilité du client.

Validation de l’implantation par le client

La mise en place décorative est réalisée sur la base des orientations esthétiques définies dans le projet. Lorsque cela est possible, le client est invité à être présent lors de cette intervention afin de valider l’implantation finale des éléments décoratifs.

En l’absence du client lors de l’intervention, l’agencement réalisé par le prestataire est réputé conforme au projet validé et accepté par le client.

Nombre d’interventions

La mise en place décorative finale est réalisée dans la limite de la durée ou du nombre d’interventions définis dans le devis ou le contrat.

Toute demande d’intervention supplémentaire, de modification de l’agencement ou de nouvelle mise en place après validation pourra entraîner un ajustement du planning et faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 15. Politique tarifaire

Prix des prestations

Le mode de rémunération applicable à la mission est établi et détaillé au devis et fait foi contractuellement. En fonction de la nature, de l’ampleur et de la complexité de la mission confiée, les honoraires peuvent être définis sous forme de forfait ou calculés sur la base d’un taux horaire.

Les prix des prestations sont exprimés en euros. Le prestataire bénéficie du régime de la franchise en base de TVA ; la TVA n’est donc pas applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les nouvelles demandes. Les tarifs applicables à une mission sont ceux acceptés par le client au moment de la signature du devis. Les honoraires du prestataire ne comprennent pas les coûts des travaux, des fournitures, des entreprises ou des prestataires extérieurs.

Modalités de facturation

Toute mission complémentaire ou modification substantielle du projet fera l’objet d’un devis ou d’un avenant préalable, soumis à l’acceptation du client, et donnera lieu à une facturation complémentaire.

Des frais de déplacement peuvent être appliqués lorsque le lieu d’intervention se situe à plus de 20 km de l’adresse professionnelle du prestataire. Au-delà de ces 20 premiers kilomètres, les kilomètres supplémentaires sont facturés à hauteur de 0,50 € par kilomètre, à l’aller comme au retour.

Lorsque le client accepte le devis proposé à la suite d’une première visite, les frais de déplacement facturés pour cette première visite peuvent être déduits du montant de la mission, à l’exception des prestations de coaching déco.

Pour les missions de suivi de chantier, le nombre de visites prévues est défini au devis et facturé sous forme de forfait ou sur la base d’un taux horaire.

Toute visite supplémentaire dépassant le nombre initialement prévu au devis fera l’objet d’une facturation complémentaire, comprenant le temps consacré à la visite ainsi que les frais de déplacement correspondants, quel que soit l’éloignement du chantier par rapport à l’adresse professionnelle du prestataire. Ces visites supplémentaires feront l’objet d’un accord préalable du client et, si nécessaire, d’un devis ou avenant complémentaire.

Dans le cas où la durée du projet ou du chantier excéderait celle initialement prévue pour des raisons indépendantes du prestataire (retard des entreprises, modification du projet, décision du client, aléas techniques ou administratifs), le prestataire pourra proposer des honoraires complémentaires correspondant au temps supplémentaire consacré au projet. Ces honoraires complémentaires feront l’objet d’une information préalable du client et d’un devis ou avenant soumis à son acceptation avant toute facturation.

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, le prestataire pourra, après notification écrite adressée au client et mise en demeure de procéder au règlement dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de sa réception, suspendre l’exécution de la mission jusqu’au règlement des sommes dues. Cette suspension ne pourra être considérée comme une rupture du contrat. Les délais de réalisation de la mission pourront être ajustés en conséquence afin de tenir compte de la période de suspension.

Modalités de paiement

Les modalités de paiement (acomptes, échéancier et facturation) sont précisées dans le devis ou le contrat et font foi contractuellement. Le client s’engage à régler les honoraires dus conformément aux modalités et à l’échéancier qui y sont prévus. Le nombre d’acomptes, leur montant et leur calendrier de règlement varient en fonction de la nature, de la durée et du montant des prestations. Les honoraires peuvent être ventilés par phase de mission selon la nature du projet (pré-diagnostic, analyse, conception APS/APD, préparation de chantier, suivi de chantier).

Avant le démarrage de la mission, et après signature des documents contractuels, le client règle un premier acompte dont le montant et l’échéance sont précisés dans le devis. En cas d’annulation ou de résiliation à l’initiative du client, les sommes déjà versées seront prises en compte dans le calcul des sommes éventuellement dues, conformément aux dispositions de l’article 23 des présentes CGV. En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les conséquences financières seront appréciées au regard des prestations déjà réalisées et des frais éventuellement engagés, dans les conditions prévues par la loi. Les dispositions relatives au droit légal de rétractation prévues à l’article 20 restent pleinement applicables.

Les prestations ponctuelles, telles que les séances de coaching déco ou les consultations, sont réglées en totalité avant leur réalisation, selon les modalités et l’échéance indiquées sur le devis.

Pour les missions de conception ou d’accompagnement, la remise des livrables finaux et l’autorisation d’utiliser les documents produits par le prestataire sont conditionnées au règlement intégral des honoraires dus au titre de la mission.

Dans le cadre d’une mission de suivi de chantier, le solde des honoraires est exigible à l’issue de la mission telle que définie au devis, généralement lors de la dernière visite ou réunion de chantier, indépendamment des éventuelles réserves formulées lors de la réception des travaux.

Le client s’engage à respecter les échéances de paiement prévues au devis et à régler chaque facture dans les délais indiqués. Toute contestation relative à une facture devra être adressée au prestataire par écrit, dans un délai de dix (10) jours à compter de sa réception en précisant les motifs de la contestation. Ce délai a pour objet de faciliter le traitement des éventuelles anomalies et ne prive pas le client de ses droits légaux de contestation. Cette démarche ne dispense pas le client du règlement des sommes non contestées.

Modes de paiement

Les paiements s’effectuent par virement bancaire.

Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ces modes de paiement lors de la signature du devis. Les coordonnées bancaires de la société Atelier Design d’Espace sont communiquées au client sur les devis et factures. Lorsque le versement d’un acompte est prévu au devis, le démarrage de la mission intervient après réception effective de cet acompte sur le compte bancaire du prestataire, sous réserve du respect des dispositions légales applicables.

Le paiement en plusieurs fois n’est possible que si le prestataire l’a expressément accepté et que les modalités de règlement correspondantes sont précisées dans le devis ou le contrat.

En cas de rejet d’un virement ou d’un autre incident de paiement imputable au client, les éventuels frais bancaires directement facturés au prestataire pourront être réclamés au client, sur présentation d’un justificatif et dans la mesure où leur remboursement est légalement autorisé.

Retard de paiement

Les factures sont payables à réception, dans un délai maximum de dix (10) jours calendaires à compter de leur date d’émission, sauf échéancier particulier prévu au devis ou au contrat. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Les éventuelles réductions ou offres promotionnelles sont accordées à la discrétion du prestataire, pour une durée et selon des conditions précisées au client au moment de leur proposition. Elles ne sont pas cumulables, sauf mention contraire.

En cas de retard de paiement de tout ou partie d’une facture à l’échéance, des intérêts de retard seront calculés sur les sommes restant dues au taux de l’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités seront exigibles à compter du jour suivant la réception d’une mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Conformément à la loi, aucun frais de recouvrement amiable ne sera mis à la charge du client.

Article 16. Limitation de responsabilité

Le prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure ou d’événement fortuit indépendant de sa volonté. Le client sera informé par tout moyen des conséquences d’un tel événement sur la réalisation de la prestation.

La force majeure est entendue comme un événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute grave ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à des informations erronées, incomplètes ou non communiquées par le client (plans inexacts, contraintes techniques non signalées, règlements de copropriété, servitudes, contraintes administratives ou réglementaires non portées à sa connaissance, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité du prestataire, si elle devait être engagée, est limitée au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la mission concernée. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou pertes financières subies par le client.

Lorsque le projet est réalisé de manière partielle, modifiée ou sans le suivi du prestataire, celui-ci ne pourra être tenu responsable du résultat final ni des conséquences techniques, esthétiques ou fonctionnelles résultant de ces modifications.

Article 17. Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, le prestataire est amené à collecter et traiter certaines données personnelles concernant le client, utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion de la relation contractuelle, de la réalisation des prestations, du suivi du projet, de la facturation et du respect des obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité de ses données ainsi que d’un droit d’opposition. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande par courrier électronique à : virginie.molina@atelier-designdespace.fr

Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité du prestataire, accessible sur son site internet ou communiquée sur demande.

Article 18. Propriété intellectuelle

Les documents, plans, croquis, visuels, rendus 3D, planches d’ambiance ou d’exécution, études, esquisses, concepts et autres créations réalisés par le prestataire dans le cadre de la mission demeurent sa propriété intellectuelle au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Sauf stipulation contraire prévue au contrat, ils sont remis au client dans le seul cadre de la réalisation de son projet et lui confèrent un droit d’usage personnel et non exclusif pour ce projet uniquement. Le paiement des honoraires ne vaut en aucun cas transfert des droits de propriété intellectuelle au profit du client.

Les documents et créations du prestataire ne peuvent pas être reproduits, modifiés, transmis à des tiers ou exploités, en tout ou partie, pour un autre projet ou par un tiers sans l’autorisation écrite préalable du prestataire. Ils ne peuvent notamment pas être réutilisés pour un autre bien immobilier ou pour un projet similaire.

Le client est toutefois autorisé à transmettre ces documents aux entreprises intervenant sur le projet aux seules fins de consultation et de réalisation des travaux, sous réserve du règlement des honoraires correspondant aux phases de mission concernées.

Les entreprises ou intervenants tiers ne sont autorisés à utiliser ces documents que dans le cadre strict de la réalisation du projet du client. Toute réutilisation, reproduction ou adaptation pour un autre projet est interdite sans l’accord écrit préalable du prestataire.

Les documents fournis par le prestataire ne peuvent être utilisés pour confier tout ou partie du projet à un autre architecte d’intérieur, décorateur ou concepteur

sont soumises à la signature préalable d’un document distinct de cession de droits de propriété intellectuelle, qui en définit les conditions et les limites.

La remise des livrables et le droit d’utilisation qui leur est accordé au client sont conditionnés au paiement intégral des honoraires dus.

Article 19. Confidentialité et discrétion

Les parties s’engagent à respecter une obligation de confidentialité et de discrétion dans le cadre de la collaboration.

Elles s’interdisent de divulguer à des tiers toute information non publique relative au projet, aux échanges, aux documents transmis ou aux conditions de la mission, sauf obligation légale ou accord préalable de l’autre partie.

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la mission et après son terme.

En cas de différend entre les parties, celles-ci s’engagent à privilégier les échanges directs et à ne pas tenir publiquement de propos susceptibles de porter atteinte à l’image, à la réputation ou aux intérêts professionnels de l’autre partie.

Article 20. Délai de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement.

Pour les prestations de services, ce délai court à compter de la date de conclusion du contrat, correspondant à l’acceptation du devis.

Pendant ce délai, le client peut exercer son droit de rétractation en adressant sa décision par écrit au prestataire, notamment par courrier électronique à l’adresse suivante : virginie.molina@atelier-designdespace.fr. Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation qui lui sera communiqué avec les documents contractuels lors de l’acceptation du devis, ou transmettre toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.

Demande de commencement anticipé de la prestation

Si le client souhaite que la prestation débute avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, il doit en faire la demande expresse au moment de la conclusion du contrat, selon les modalités prévues dans les documents contractuels qui lui sont transmis avec le devis.

Cette demande expresse implique que le client reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation lorsque la prestation aura été entièrement exécutée, conformément aux articles L. 221-25 et L. 221-28 du Code de la consommation.

Le client conserve toutefois la possibilité d’exercer son droit de rétractation jusqu’à l’expiration du délai légal de quatorze (14) jours, même si l’exécution de la prestation a commencé à sa demande. Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin de ce délai, le client perd son droit de rétractation à compter de son exécution complète, sous réserve de son accord préalable et exprès et de la reconnaissance de cette conséquence lors de sa demande de commencement anticipé.

Si le client exerce son droit de rétractation après le commencement de la prestation, mais avant son exécution complète, il devra régler au prestataire un montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la date à laquelle il lui communique sa décision de rétractation. Ce montant est calculé proportionnellement au prix total convenu au devis, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation.

Aucune somme ne pourra être réclamée au client au titre des prestations commencées si sa demande expresse de commencement anticipé n’a pas été recueillie dans les conditions prévues par la loi ou si le prestataire ne lui a pas communiqué les informations légales relatives à son droit de rétractation et aux conséquences financières d’un commencement anticipé.

À défaut de demande expresse de commencement anticipé, la mission ne débutera qu’à l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours.

Exécution complète de la prestation avant la fin du délai de rétractation

Lorsque le client a expressément demandé le commencement anticipé de la prestation et reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation après son exécution complète, il ne pourra plus exercer ce droit si la mission est entièrement achevée avant l’expiration du délai légal de quatorze (14) jours, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Bons cadeaux

Les bons cadeaux donnant droit à une prestation de services sont soumis aux règles du droit de rétractation applicables aux contrats conclus à distance ou hors établissement. Lorsque le bon cadeau est acheté à distance ou hors établissement, l’acheteur du bon cadeau dispose donc d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Article 21. Report

Toute demande de report d’une réunion, d’un rendez-vous ou d’une prestation doit être adressée par écrit au prestataire au minimum quarante-huit (48) heures ouvrées avant la date prévue, par courrier électronique à l’adresse suivante : virginie.molina@atelier-designdespace.fr.

En cas de demande de report formulée moins de quarante-huit (48) heures ouvrées avant la date prévue, le prestataire pourra proposer, à titre gracieux et une seule fois, une nouvelle date de rendez-vous, sous réserve de ses disponibilités. À défaut de possibilité de report, les dispositions relatives à l’annulation tardive prévues à l’article 23 des présentes CGV s’appliqueront.

Le prestataire peut également être amené à modifier la date d’une réunion ou le calendrier d’exécution de la mission. Dans ce cas, il s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais.

Lorsque le report est à l’initiative du prestataire, le client se verra proposer de nouvelles dates de rendez-vous. Si ces nouvelles dates ne conviennent pas au client, un report sans frais pourra être organisé dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la date initialement prévue, sous réserve de la disponibilité du prestataire.

Article 22. Suspension

La mission peut être suspendue temporairement d’un commun accord entre les parties, notamment en cas de contraintes personnelles, techniques, administratives ou liées à l’avancement du projet.

La demande de suspension doit être formulée par écrit et acceptée par les deux parties.

Le prestataire peut également suspendre la mission en cas de circonstances rendant temporairement impossible la poursuite de la prestation (absence d’informations nécessaires, blocage du projet, indisponibilité temporaire ou manquement du client à ses obligations).

Pendant la période de suspension, l’exécution de la mission est interrompue. Les échéances de paiement liées aux phases non réalisées peuvent être reportées jusqu’à la reprise de la mission.

La reprise de la mission intervient d’un commun accord entre les parties, sous réserve de la disponibilité du prestataire.

La durée de suspension ne peut excéder deux (2) mois à compter de sa formalisation par écrit. À défaut de reprise de la mission dans ce délai,

chacune des parties pourra mettre fin au contrat par notification écrite à l’autre partie. Les conséquences financières de cette résiliation seront déterminées conformément aux dispositions de l’article 23.

Article 23. Annulation et résiliation de la mission

Annulation des prestations ponctuelles

Pour les prestations ponctuelles fixées à une date précise (consultation, coaching déco, relevé de mesures, etc.), le client peut annuler ou demander le report du rendez-vous en informant le prestataire par écrit au moins quarante-huit (48) heures ouvrées avant la date prévue.

En cas d’annulation intervenant moins de quarante-huit (48) heures ouvrées avant le rendez-vous, ou en cas de non-présentation du client sans information préalable, un report de rendez-vous pourra être proposé une fois à titre gracieux, selon les disponibilités du prestataire.

En cas d’annulation tardive sans possibilité de report, le prestataire pourra demander le remboursement des frais directement engagés pour la préparation du rendez-vous, sous réserve qu’ils soient justifiés et non récupérables.

Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle à l’exercice du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.

Résiliation d’une mission en cours

Pour les missions longues ou d’accompagnement, le client peut mettre fin à la mission à tout moment, par notification écrite adressée au prestataire à l’adresse suivante : virginie.molina@atelier-designdespace.fr.

En cas de résiliation :

  • Les prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de réception de la notification de résiliation sont dues intégralement.
  • Toute prestation commencée mais non achevée est facturée au prorata du travail effectivement réalisé, sur la base des phases et livrables définis dans le devis.
  • Les frais et dépenses directement engagés pour la réalisation du projet, justifiés et non récupérables, restent à la charge du client.

Lorsque la résiliation intervient à l’initiative du client sans faute du prestataire, celui-ci pourra également solliciter une indemnisation au titre du préjudice direct effectivement subi du fait de l’interruption anticipée de la mission, notamment en raison du temps réservé, de la désorganisation du planning ou des engagements pris auprès de tiers. Cette indemnisation devra être justifiée et proportionnée au préjudice réellement subi.

Les sommes déjà versées par le client au titre de la mission sont déduites des montants dus. Si les sommes versées sont supérieures aux montants dus, le trop-perçu est remboursé au client.

Cette indemnité ne s’applique pas en cas de force majeure dûment justifiée ou lorsque la résiliation résulte d’une faute avérée du prestataire.

La présente clause concerne exclusivement la résiliation contractuelle intervenant après l’expiration du délai légal de rétractation. Elle ne peut en aucun cas être utilisée pour réclamer une indemnité à un client qui exerce valablement son droit légal de rétractation, dans les conditions prévues à l’article 20 des présentes CGV.

Impossibilité technique / administrative

Dans le cadre de la mission, certaines contraintes techniques, réglementaires, administratives ou liées à la configuration du bien peuvent rendre impossible ou compromettre la poursuite de tout ou partie du projet.

Dans cette situation, le prestataire en informe le client dans les meilleurs délais et lui présente, dans la mesure du possible, les solutions alternatives envisageables. Si aucune solution ne permet de poursuivre la mission dans des conditions satisfaisantes, chacune des parties pourra y mettre fin par notification écrite. En cas d’interruption de la mission pour un motif indépendant de la volonté du prestataire, les prestations effectivement réalisées jusqu’à la date d’interruption ainsi que les frais directement engagés, justifiés et non récupérables resteront dus par le client.

Lorsque l’impossibilité de poursuivre la mission résulte d’un manquement contractuel du prestataire, les dispositions relatives à la résiliation pour faute du prestataire s’appliquent.

Résiliation par le prestataire

Le prestataire se réserve le droit de mettre fin à la mission en cas de manquement du client à ses obligations contractuelles, notamment dans les situations suivantes :

  • Défaut de paiement des sommes dues malgré une relance ;
  • Absence prolongée de réponse ou de transmission des informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de la mission, empêchant sa poursuite ;
  • Comportement du client rendant impossible le bon déroulement de la mission ;
  • Situation présentant un risque pour la sécurité du prestataire ou des intervenants.

Sauf en cas de manquement grave ou de situation nécessitant une interruption immédiate, le prestataire informe préalablement le client, par écrit, du manquement constaté et le met en demeure d’y remédier dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de cette notification.

À défaut de régularisation dans ce délai, le prestataire pourra résilier la mission par notification écrite.

Dans ce cas, les prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de résiliation restent dues par le client. Les éventuels frais directement engagés, justifiés et non récupérables pourront également être facturés.

Aucune indemnité de résiliation ne pourra être réclamée au client lorsque la résiliation est imputable à un manquement du prestataire.

Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation de la mission, quelle qu’en soit l’initiative, les obligations des parties prennent fin à compter de la date effective de résiliation, sous réserve des dispositions restant applicables par leur nature. Les prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation, ainsi que les éventuelles prestations commencées et les frais engagés, sont réglés conformément aux dispositions prévues au présent article.

Les documents, plans, visuels, études et autres livrables réalisés par le prestataire demeurent sa propriété intellectuelle, conformément à l’article 18 des présentes CGV. Ils ne peuvent être utilisés, reproduits ou transmis à des tiers par le client tant que l’intégralité des sommes dues au titre de la mission n’a pas été réglée. La résiliation ne remet pas en cause les droits et obligations des parties nés antérieurement à sa date d’effet.

Article 24. Témoignages clients – droit à l’image

Le prestataire peut solliciter auprès de ses clients un retour d’expérience ou un questionnaire de satisfaction à des fins d’analyse interne et d’amélioration continue de ses services.

Les avis laissés volontairement par les clients sur des plateformes publiques (notamment Google, réseaux sociaux) peuvent être repris par le prestataire à des fins de communication professionnelle. Si le client souhaite que son avis ne soit pas utilisé dans les supports de communication du prestataire, il peut en faire la demande par écrit.

Le prestataire peut réaliser des photographies du projet à des fins d’archivage professionnel, de suivi de la mission et de conservation d’une trace des aménagements réalisés.

L’utilisation de ces photographies à des fins de communication professionnelle (notamment sur le site internet, le portfolio, les réseaux sociaux ou tout autre support de présentation de l’activité du prestataire) est soumise à l’accord préalable et écrit du client, recueilli au moyen d’une autorisation spécifique distincte des présentes CGV. Le client est libre de refuser cette autorisation ou de retirer son accord à tout moment pour les utilisations futures, sans que ce refus ou ce retrait ait une incidence sur la réalisation de la prestation.

Conformément à l’article 9 du Code civil relatif au respect de la vie privée, le prestataire s’engage à préserver l’anonymat et l’intimité du client et des membres de son foyer dans le cadre de toute communication professionnelle. En conséquence, les photographies diffusées ne devront comporter aucun élément permettant de les identifier personnellement ou de localiser précisément le logement. Aucun nom, visage, adresse précise, document personnel, photographie de famille ou autre élément privé permettant une identification ne sera diffusé.

Article 25. Contentieux

Pour une réclamation

En cas de différend entre le prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le prestataire dispose de 14 jours pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

Pour un litige contractuel

En cas de litige relatif à l’exécution de la prestation, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’entreprise Atelier Design d’espace, conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 rue Ponthieu – 75008 Paris
www.cm2c.net
01 89 47 00 14

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après une tentative préalable de résolution amiable directement auprès du prestataire.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Article 26. Assurances et Garanties

Le prestataire a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale auprès de PROXIA CONSTRUCTION ASSURANCES agence de souscription dont le siège est situé, 11 rue du Chemin Rouge, Bât E, CS 77321 – 44373 NANTES Cedex 3 : un contrat d’assurance

« PRO-CONCEPT – INTERIEUR » sous le n° 00/S.P01772. Une attestation peut être fournie sur demande.

Ces assurances permettent de proposer des plans cotés et d’assurer le suivi et la coordination de votre chantier, dans les limites suivantes :

  • Travaux inférieurs à 1 000 000 € TTC par projet
  • Activité exercée exclusivement en France métropolitaine
  • La garantie décennale est acquise dès lors que l’intégralité des factures sont réglées à date.

Sont exclus de toute couverture :

  • Les projets structuraux sans bureau d’étude
  • Les missions exercées hors France métropolitaine
  • Les défauts d’entretien ou usages inadaptés
  • Les travaux réalisés hors du périmètre défini dans le devis
  • Les travaux réalisés par le maître d’ouvrage

Dernière mise à jour : Novembre 2026