CGV

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de l’entreprise Atelier Design d’espace, micro-entreprise dirigée et représentée par Virginie Molina EI domiciliée au 5, allée des arpinières 69340 Francheville, immatriculée au 939 900 981 00019
Téléphone : 06.62.58.15.20 – Mail : virginie.molina@atelier-designdespace.com

Client ou Maître d’ouvrage : les personnes qui font appel aux services du prestataire.
Prestation : services professionnels effectués par Virginie Molina.
Prestataire ou Architecte d’intérieur : désigne Virginie Molina en sa qualité de professionnelle.
L’entreprise : désigne le ou les artisans qui réalisent les travaux.

Préambule

L’architecte d’intérieur est un professionnel de la conception, de l’agencement et de l’optimisation d’espace. Il conseille, accompagne, anticipe les besoins, conçoit un projet sur mesure, esthétique et ergonomique, en lien avec le mode de vie du client, et peut – le cas échéant – l’accompagner dans la phase de réalisation des travaux.

Il n’exécute pas les travaux et ne dirige pas les entreprises exécutantes. Son rôle est celui de concepteur et de coordinateur pour faciliter, à ses côtés, le bon déroulement du projet, sans se substituer aux responsabilités des entreprises.

Article 1. Informations préalables

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services, Virginie Molina, et de ses clients. Tout client est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté.

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Le client atteste disposer des moyens techniques nécessaires lorsque la prestation est réalisée à distance (connexion internet, outil de visioconférence, capacité à transmettre des photos et plans exploitables). Le client doit également posséder un compte bancaire à son nom.

Pour modifier des données sensibles, le Prestataire peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le client se verra retirer les avantages relatifs aux services, le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le client remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.

Certaines terminologies utilisées dans le cadre de l’activité d’architecture d’intérieur, de décoration d’intérieur, de coaching déco et de home staging sont mentionnées dans un document annexe intitulé « LEXIQUE » sur demande.

Article 2. Indépendance des clauses et des parties

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

Article 3. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités d’intervention de l’entreprise Atelier Design d’espace auprès des particuliers.

Elles sont systématiquement remises au client avant toute signature de devis. Elles régissent la relation contractuelle pour toute mission, quelle qu’en soit la nature ou l’étendue (étude de potentiel, mission de conception, assistance à la réalisation, etc.).

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. La version applicable est celle transmise et acceptée par le client à la date de signature du devis.

Article 4. Description des prestations

Le prestataire propose des prestations dans les domaines de l’architecture d’intérieur, de la décoration d’intérieur, du home staging et du coaching déco. Les prestations décrites ci-dessous sont données à titre indicatif et ne constituent pas une liste exhaustive. Le contenu précis de chaque mission, son périmètre, ses livrables et ses modalités d’intervention sont définis dans le devis et le contrat acceptés par le client.

Architecture d’intérieur

La mission d’architecture d’intérieur consiste à analyser le potentiel d’un espace et à concevoir des solutions d’aménagement, d’agencement et d’optimisation adaptées aux besoins du client. Elle peut comprendre notamment :

Analyse du lieu, relevé d’état des lieux, définition du cahier des charges
Des diagnostics ou missions de conseil en aménagement d’intérieur
Des études de potentiel
Des missions de conception Avant-Projet Sommaire, Avant-Projet Détaillé (APS, APD)
La réalisation de visuels, plans et projections
L’établissement de dossier de consultation des entreprises (DCE)
L’assistance à la consultation des entreprises
L’accompagnement à la planification et au suivi du chantier
Cas particulier du pré-diagnostic : Dans le cadre d’une mission de pré-diagnostic, le prestataire intervient sur la base des échanges avec le client et des informations communiquées lors de la visite. Cette mission ne nécessite pas, à ce stade, l’établissement d’un cahier des charges détaillé. Le cahier des charges définitif est formalisé ultérieurement dans le cadre d’une mission de conception, sur devis et contrat distincts.
Estimations budgétaires : Les estimations budgétaires communiquées lors des phases de pré-diagnostic ou de conception sont fournies à titre indicatif et constituent des ordres de grandeur. Le coût final des travaux dépend notamment des choix du client, des contraintes techniques, des conditions du marché et des devis établis par les entreprises.

Décoration d’intérieur

La mission de décoration d’intérieur consiste à définir l’ambiance esthétique et fonctionnelle d’un espace. Elle peut comprendre notamment :

Conseils en style, couleurs, matériaux et mobilier
Réalisation de planches d’ambiance, d’exécution et de projections décoratives
Propositions d’aménagement et d’agencement (plans, esquisses, visuels)
Sélection de matériaux, mobilier, luminaires et accessoires
Accompagnement à l’achat et à la mise en place
L’assistance à la consultation des entreprises
L’accompagnement à la planification et au suivi du chantier

Home staging

Le home staging consiste à valoriser un bien immobilier dans le cadre d’une mise en vente ou en location. La prestation peut comprendre :

Un audit du bien
Des recommandations d’aménagement et de décoration
Un plan d’actions pour améliorer l’attractivité du logement
Un accompagnement dans la mise en œuvre des préconisations

Coaching déco

Le coaching déco est une prestation de conseil ponctuel visant à accompagner le client dans ses choix d’aménagement et de décoration. Cette prestation peut être réalisée à domicile ou à distance et comprend généralement :

Une analyse des besoins
Des conseils personnalisés
Des recommandations sur les couleurs, matériaux, agencements et ambiances
Un compte-rendu ou une planche d’inspiration

Prestations non incluses

Sauf mention contraire explicitement prévue dans le devis ou le contrat, les prestations n’incluent pas :

Les démarches administratives, réglementaires ou d’urbanisme telles que les demandes de permis de construire, déclarations préalables de travaux, autorisations de copropriété, démarches auprès des administrations ou toute autre formalité administrative. Le client demeure responsable de l’obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation de son projet.
Le suivi de travaux de gros œuvre
La fourniture, la vente ou l’achat de matériaux, mobiliers ou équipements
L’exécution des travaux
Les opérations de tri, rangement, stockage, achat ou nettoyage
La création de surfaces supplémentaires, surélévation, véranda ou modification structurelle
L’expertise relative à la performance énergétique
L’aménagement de surfaces non déclarées comme habitables

Article 5. Déroulement d’une mission

Les différentes prestations mentionnées à l’article 4 peuvent être réalisées dans le cadre d’une mission complète ou partielle, selon les besoins du projet et le périmètre défini dans le devis et le contrat accepté par le client. Le déroulement d’une mission peut comprendre tout ou partie des étapes suivantes :

Analyse du besoin du client et visite éventuelle du lieu
Définition du cahier des charges et des objectifs du projet
Conception et élaboration des propositions d’aménagement ou de décoration
Présentation des études, échanges et arbitrages avec le client
Ajustements éventuels et finalisation des propositions
Remise des documents ou livrables prévus au devis
Accompagnement à la sélection des matériaux, mobiliers ou équipements
Assistance à la consultation des entreprises lorsque la mission le prévoit
Accompagnement à la coordination ou au suivi de chantier lorsque cela est prévu au devis

Certaines prestations, notamment les missions de conseil ponctuel, de coaching déco ou d’audit (home staging, étude de potentiel, etc.), peuvent être réalisées en une seule étape comprenant l’analyse du besoin et la formulation de recommandations personnalisées.

Le contenu exact de chaque mission, ses livrables et ses modalités d’intervention sont précisés dans le devis et le contrat acceptés par le client.

Article 6. Formation du contrat / devis

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses offres et prestations pour l’avenir. Les prestations et tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de l’établissement du devis.

Pour la réalisation d’une mission, le prestataire adresse au client un devis méthodologique et budgétaire ainsi qu’un contrat précisant la nature et les modalités de la mission.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées au client lors de l’émission du devis. La signature du devis et du contrat par le client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

L’acceptation peut intervenir par signature manuscrite, signature électronique ou validation écrite par courrier électronique.

Les devis ont une durée de validité d’un (1) mois à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, les conditions et tarifs peuvent être révisés.

La mission débute après acceptation du devis, du contrat et des présentes CGV par le client, sous réserve de l’application des dispositions relatives au délai de rétractation prévues à l’article 20 des présentes CGV.

L’acceptation du devis et du contrat engage le client au paiement des prestations prévues, conformément aux modalités et à l’échéancier de règlement définis dans le devis ou le contrat.

Des dispositions particulières peuvent être prévues dans le devis ou le contrat signé entre les parties. En cas de contradiction avec les présentes CGV, les dispositions du devis ou du contrat prévalent.

Article 7. Conditions de réalisation de la mission

La mission débute après acceptation du devis, du contrat et des présentes conditions générales de vente par le client, conformément aux modalités prévues à l’article relatif à la formation du contrat et du devis.

Adaptation de la mission

Le contenu de la mission peut être adapté si nécessaire afin de répondre aux besoins du projet. Toute modification substantielle fait l’objet d’un devis ou d’un avenant accepté par le client. Les fiches de présentation des prestations sont fournies à titre indicatif et sur demande. Toutefois, le prestataire se réserve le droit de refuser toute demande de modification du projet qui serait incompatible avec les contraintes techniques, budgétaires ou réglementaires.

Délais de réalisation

La durée et les délais de réalisation des prestations seront détaillés dans le devis et le contrat en fonction de la nature et de la complexité du projet. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction des décisions du client, des contraintes techniques du projet ou de l’intervention de tiers.

Fin de mission

La mission est réputée achevée lorsque l’ensemble des prestations prévues au devis ont été exécutées. Les missions techniques complémentaires demeurent à la charge du client et sont exclues du périmètre de l’architecte d’intérieur.

Dans le cas d’une mission comprenant un suivi de chantier, l’accompagnement du prestataire peut se poursuivre jusqu’à la réunion de réception des travaux. Le prestataire peut assister le maître d’ouvrage lors de cette étape et l’aider à formuler ses observations.

La réception des travaux est réalisée entre le maître d’ouvrage et les entreprises. Le prestataire n’est pas signataire des procès-verbaux de réception et ne peut être tenu responsable des réserves ou des défauts d’exécution relevant des entreprises. La levée des réserves reste sous la responsabilité du maître d’ouvrage et des entreprises ayant réalisé les travaux.

Interventions de professionnels spécialisés

Certaines missions peuvent nécessiter l’intervention d’un professionnel habilité (architecte HMONP ou DPLG inscrit à l’Ordre, bureau d’études techniques, bureau de contrôle, coordinateur SPS, thermicien, etc.), notamment dans le cadre de travaux affectant la structure, la sécurité ou la conformité réglementaire du bâtiment. Dans ce cas, le client en est informé et oriente la suite du projet selon les obligations légales en vigueur. Ces prestations ne sont pas incluses dans la mission du prestataire et restent à la charge du maître d’ouvrage.

Intervention d’un bureau d’étude

En cas d’intervention sur la structure, la couverture ou l’étanchéité du bâtiment, le client s’engage à missionner à ses frais un bureau d’études techniques (BET) compétent afin de vérifier la faisabilité des travaux envisagés.

À défaut de recours à un bureau d’études, la mission de l’architecte d’intérieur pourra être suspendue sur les parties concernées sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Les études techniques nécessaires, ainsi que les prestations réalisées par les professionnels spécialisés requis par la nature du projet, ne sont pas incluses dans la mission du prestataire et restent à la charge du maître d’ouvrage. Chaque intervenant demeure responsable des études et travaux relevant de son domaine de compétence.

Intervention de professionnels indépendants

Dans le cadre du projet, le prestataire peut être amené à recommander ou à mettre en relation le client avec d’autres professionnels (architecte, bureau d’études, décorateur, designer, artisan ou tout autre intervenant spécialisé). Ces professionnels interviennent de manière totalement indépendante et concluent directement leurs contrats avec le client. Ils sont seuls responsables de leurs prestations, honoraires, assurances et obligations professionnelles. Le prestataire ne saurait être tenu responsable de l’exécution des missions confiées à ces intervenants ni des relations contractuelles établies entre le client et ces derniers.

Choix du client

Le client reste seul responsable des choix techniques, esthétiques et budgétaires qu’il valide au cours du projet, même lorsqu’ils diffèrent des préconisations du prestataire. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à des choix validés par le client contre son avis.

Aléas techniques

Dans le cadre de travaux de rénovation, certains éléments existants peuvent présenter des défauts non visibles lors de l’étude initiale. La découverte de contraintes techniques imprévues en cours de chantier (structure, réseaux, état des supports, etc.) peut entraîner des adaptations du projet, des délais supplémentaires ou des coûts additionnels. Ces modifications ne pourront engager la responsabilité du prestataire.

Documents et livrables

Dans le cadre de sa mission, le prestataire remet au client différents documents tels que plans, croquis, visuels, perspectives, rendus 3D, planches d’ambiance ou d’exécution ou tout autre support nécessaire à la compréhension du projet.

Les visuels, perspectives, rendus 3D et planches d’ambiance ont une vocation illustrative et conceptuelle et ne constituent pas des documents techniques d’exécution. Ils ne peuvent être utilisés comme documents contractuels ou techniques auprès des entreprises sans validation préalable du prestataire. Les couleurs affichées à l’écran ou imprimées peuvent varier selon les supports et ne constituent pas une reproduction exacte des teintes, matières ou textures des produits proposés. Il appartient au client de valider les choix définitifs à partir d’échantillons ou de références fournisseurs.

Les entreprises chargées de la réalisation des travaux restent responsables de leurs relevés, plans d’exécution, méthodes de mise en œuvre et vérifications techniques avant toute réalisation.

Toute modification du projet, adaptation des plans ou interprétation des documents réalisée par un tiers sans validation préalable du prestataire relève de la seule responsabilité de son auteur. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de ces modifications.

Article 8. Exécution de la mission

Modalités de communication

Les prestations peuvent être réalisées en présentiel ou partiellement à distance, à partir des informations communiquées dans le respect des délais fixés entre les parties. Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication seront les suivants : appels téléphoniques, visio-conférence, mails, réseaux sociaux.

Dans le cadre d’une visioconférence, le prestataire enverra un lien au client au plus tard 2h avant la réunion prévue. Après la réunion, le client peut demander à recevoir un compte-rendu par écrit, synthétisant ce qui a été fait, ce qui est en cours et les objectifs qu’il reste à atteindre.

Informations nécessaires au projet

Pour les prestations réalisées à distance, le client s’engage à transmettre les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la mission, notamment : photographies de bonne qualité du lieu concerné, plans ou croquis cotés lorsque cela est possible, tous les éléments susceptibles d’être importants pour la bonne réalisation de la mission. Pour les prestations réalisées sur site, les modalités d’intervention sont définies entre les parties dans le devis.

Suspension pour défaut d’informations

Lorsque la poursuite de la mission nécessite des informations, documents, validations ou décisions du client indispensables à l’avancement du projet, le prestataire ne pourra être tenu responsable des retards résultant de leur absence. À défaut de transmission de ces éléments dans un délai raisonnable, le prestataire pourra suspendre l’exécution de la mission jusqu’à leur réception. Cette suspension entraînera un décalage équivalent du calendrier de la mission sans que la responsabilité du prestataire ne puisse être engagée.

Validation des phases du projet

Chaque phase de la mission fait l’objet d’une validation écrite du client (mail, signature ou validation sur document). La validation d’une phase vaut acceptation définitive des éléments qui y sont présentés et autorise le prestataire à poursuivre la mission. Après validation du cahier des charges, ou après validation d’une des phases du projet, toute modification substantielle demandée par le client pourra faire l’objet d’un avenant au devis, d’une facturation complémentaire et entraîner une révision du planning.

Délai de réponse du client

Le client dispose d’un délai de dix (10) jours pour formuler ses observations ou valider les documents transmis par le prestataire. Passé ce délai et en l’absence de retour écrit du client, les éléments transmis seront réputés acceptés et la mission pourra se poursuivre selon le planning prévu. Tout retard de validation imputable au client pourra entraîner un décalage du calendrier de la mission sans que la responsabilité du prestataire ne puisse être engagée. Le client s’engage à répondre aux demandes de validation dans des délais compatibles avec le calendrier du projet.

Nombre de propositions incluses

Les propositions de conception présentées au client peuvent faire l’objet d’ajustements dans la limite du nombre de variantes ou modifications incluses dans la mission telle que définie au devis. Toute demande de modification supplémentaire ou de nouvelle recherche pourra entraîner un ajustement du planning et faire l’objet d’une facturation complémentaire. Toute modification substantielle du projet validé (programme, surfaces, implantation générale, budget ou orientation esthétique) pourra nécessiter la révision de la mission et faire l’objet d’un avenant au devis.

Transmission des documents

Les documents sont transmis par le prestataire au format numérique sauf mention contraire prévue au devis.

Article 9. Engagements et responsabilités du client (Maître d’ouvrage)

Le client, en tant que maître d’ouvrage, est seul donneur d’ordre sur toutes les décisions relatives au projet. À ce titre, il s’engage à :

Communiquer clairement ses besoins et valider les propositions transmises par le prestataire.
Prendre les décisions nécessaires au bon déroulement de la mission dans les délais convenus.
Définir le budget du projet et procéder aux arbitrages budgétaires, esthétiques et fonctionnels.
Transmettre au prestataire toutes les informations et documents utiles au projet (plans existants, études, règlement de copropriété, etc.).
Fournir les autorisations administratives et diagnostics nécessaires à la réalisation du projet.
Mandater, le cas échéant, les professionnels techniques requis (bureau d’études, contrôleur technique, etc.).
Choisir librement les entreprises chargées de la réalisation des travaux et assumer le paiement de leurs prestations.
Garantir qu’il dispose des droits nécessaires pour réaliser les travaux dans le bien concerné.
Choisir les matériaux, couleurs, fournitures parmi les propositions émises, et contrôler les couleurs et matières sur échantillon (les couleurs des rendus 3D ou photos incluses au dossier sont non contractuelles).

Article 10. Engagements et responsabilités du prestataire

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences nécessaires à la bonne réalisation de la mission confiée afin d’accompagner le client dans la définition et la réalisation de son projet, dans le respect du périmètre défini au devis. À ce titre, il s’engage à :

Analyser les besoins, contraintes et opportunités du projet
Proposer des solutions personnalisées, cohérentes et fonctionnelles
Produire les livrables définis au devis

Limites de responsabilité : Le prestataire n’est pas lié contractuellement aux entreprises ; ne garantit pas la conformité technique des travaux exécutés (le respect des normes et DTU incombe aux entreprises) ; n’est pas responsable des défauts d’exécution, retards, conflits inter-entreprises, ou incidents liés à l’absence de BET ; n’est pas responsable des travaux effectués par le maître d’ouvrage ; n’est pas responsable des choix validés par le client malgré ses recommandations.

Article 11. Suivi de chantier

Lorsque la mission comprend un suivi de chantier, tel que défini dans le devis ou le contrat, le prestataire assure un accompagnement du client dans son rôle de maître d’ouvrage. Ce suivi, dit « de qualité », est distinct d’une mission de maîtrise d’œuvre technique. Le prestataire veille au respect des intentions esthétiques du projet et à la bonne mise en œuvre des préconisations validées en phase de conception. Dans ce cadre, le prestataire peut notamment :

Assister le client lors de la consultation des entreprises
Participer à l’élaboration d’un planning indicatif de chantier
Faciliter la communication entre les différents intervenants
Assister le client dans le suivi de l’avancement des travaux
Animer les réunions de chantier et coordonner les interventions pour fluidifier les échanges
Vérifier la cohérence esthétique et fonctionnelle des travaux réalisés avec le projet validé
Proposer des solutions en cas de contraintes découvertes en cours de chantier

Limites de la mission du prestataire : La mission de suivi de chantier ne comprend pas la direction technique des travaux, le contrôle de la bonne exécution technique des ouvrages, ni la garantie de la conformité réglementaire et normative. Les vérifications techniques, les plans d’exécution, les relevés et les modalités de mise en œuvre relèvent exclusivement de la responsabilité des entreprises intervenant sur le chantier. Le prestataire n’entretient aucun lien contractuel avec les entreprises.

Responsabilité des entreprises : Les entreprises sont seules responsables de l’exécution technique des travaux, de leur conformité aux règles de l’art, aux normes en vigueur et aux documents techniques unifiés (DTU). Les plans et documents fournis par le prestataire sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas des plans d’exécution. Les dimensions doivent être vérifiées sur site par les entreprises avant toute mise en œuvre.

Responsabilité du client maître d’ouvrage : Le client, en sa qualité de maître d’ouvrage, choisit les entreprises, signe les devis, dirige les travaux et procède à la réception des ouvrages. Il lui appartient également de souscrire une assurance dommage-ouvrage avant le démarrage du chantier. Il s’engage à garantir l’accès au chantier au prestataire et aux entreprises aux dates prévues dans le calendrier des travaux. Il s’engage, tout au long des travaux, à dialoguer en toute intelligence avec le personnel sur place, à maintenir les lieux sécurisés, propres et accessibles, et à porter un casque et tout équipement de sécurité préconisé s’il se déplace sur les lieux des travaux.

Accès au chantier : Le client s’engage à garantir l’accès au chantier au prestataire aux dates prévues pour les visites ou réunions de chantier. En cas d’impossibilité d’accès au chantier, d’absence des entreprises concernées ou d’impossibilité de réaliser la visite pour une raison indépendante du prestataire, la visite pourra être considérée comme effectuée et facturée conformément aux conditions prévues au devis.

Réception des travaux : La réception des travaux est réalisée par le client avec les entreprises. Le prestataire peut, à la demande du client, assister à cette étape et l’aider à formuler ses observations. Le prestataire ne signe aucun procès-verbal de réception. La réception des travaux marque le point de départ des garanties légales dues par les entreprises.

Article 12. Accompagnement à l’achat et shopping list

Dans le cadre d’une mission de décoration d’intérieur, le prestataire peut proposer au client une sélection de mobilier, luminaires, matériaux ou accessoires décoratifs, présentée sous la forme d’une shopping list. Le prestataire intervient uniquement dans le cadre d’une mission de conseil et d’accompagnement et n’effectue pas d’achat pour revente.

Les achats sont effectués au nom et pour le compte du client, qui demeure seul acheteur des produits sélectionnés. Le règlement des commandes est effectué directement par le client auprès des fournisseurs, avec ses propres moyens de paiement. Le prestataire n’encaisse aucune somme au titre de ces achats et n’avance aucun frais pour le compte du client.

Les prix, disponibilités et caractéristiques des produits mentionnés dans la shopping list sont communiqués à titre indicatif sur la base des informations disponibles au moment de leur élaboration. Ces éléments peuvent évoluer à tout moment. Les shopping lists et propositions de produits sont valables pour une durée indicative de trente (30) jours à compter de leur transmission au client.

En cas d’indisponibilité d’un produit, le prestataire pourra proposer au client une ou plusieurs alternatives présentant des caractéristiques similaires. Le nombre d’alternatives proposées est limité au nombre de variantes incluses dans la mission telle que définie au devis.

Article 13. Assistance à la réception des commandes

Si cela est prévu au devis, le prestataire peut assister le client dans l’organisation de la réception des commandes issues de la shopping list. Cette mission peut comprendre la planification des livraisons avec les fournisseurs ou transporteurs, la présence lors de la réception des produits, et la vérification visuelle de l’état apparent et de la conformité des produits livrés au regard du bon de commande.

La vérification effectuée par le prestataire est limitée à un contrôle visuel apparent et ne constitue pas une réception technique ou juridique des marchandises. Le client reste seul responsable de la signature des bons de livraison et des réserves éventuelles auprès du transporteur.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable des retards de livraison, des dommages liés au transport, des défauts d’emballage, des litiges commerciaux avec les fournisseurs, ni des pertes ou avaries constatées lors de la livraison. Toute réclamation relative au transport doit être adressée directement par le client au transporteur ou au fournisseur.

Article 14. Aménagement décoratif final

Dans le cadre d’une mission de décoration d’intérieur, et si cela est prévu au devis, le prestataire peut intervenir pour la mise en place finale de certains éléments décoratifs du projet. Cette prestation peut comprendre notamment : la disposition du petit mobilier, la mise en place d’objets décoratifs, l’ajustement esthétique d’éléments décoratifs, textiles ou accessoires, l’organisation finale de l’aménagement décoratif de l’espace.

Cette intervention est réalisée à des fins esthétiques uniquement et ne comprend pas : la pose de revêtements muraux ou de sols, le montage ou l’assemblage de mobilier, le perçage, la fixation murale ou toute intervention de bricolage, le port de charges lourdes ou la manutention, ni toute intervention technique relevant d’un professionnel qualifié.

Lorsque cela est possible, le client est invité à être présent lors de cette intervention afin de valider l’implantation finale des éléments décoratifs. En l’absence du client lors de l’intervention, l’agencement réalisé par le prestataire est réputé conforme au projet validé et accepté par le client.

Article 15. Politique tarifaire

Le mode de rémunération applicable à la mission est établi et détaillé au devis et fait foi contractuellement. En fonction de la nature, de l’ampleur et de la complexité de la mission confiée, les honoraires peuvent être définis sous forme de forfait ou calculés sur la base d’un taux horaire.

Les prix pratiqués par le prestataire sont indiqués en euros HT, la TVA étant non applicable conformément à l’article 293 B du CGI. Les honoraires du prestataire ne comprennent pas les coûts des travaux, des fournitures, des entreprises ou des prestataires extérieurs.

Des frais de déplacement peuvent être appliqués si le lieu se situe à plus de 20 km de l’adresse du prestataire (0,50 € par kilomètre supplémentaire). Une déduction des frais de déplacement de la première visite est possible si le client valide la proposition financière adressée par devis (hors prestation de coaching déco).

Les modalités de paiement (acomptes, échéancier, facturation) sont précisées sur le devis ou le contrat. Les paiements s’effectuent par virement bancaire. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord du prestataire ou échéancier prévu sur devis ou contrat.

Les factures sont payables à réception, avec un délai maximum de dix (10) jours à compter de leur date d’émission. En cas de retard de paiement, des pénalités calculées à trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées, conformément à l’Article L441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT sera également due.

Avant le démarrage de la mission, le client règle un premier acompte tel que prévu au devis. Cet acompte n’est pas remboursable en cas d’annulation, de report ou de désistement du projet par le client, hors cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Pour les missions de conception ou d’accompagnement, la remise des livrables finaux et l’autorisation d’utiliser les documents produits par le prestataire sont conditionnées au règlement intégral des honoraires dus.

Article 16. Limitation de responsabilité

Le prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure ou d’événement fortuit indépendant de sa volonté. La force majeure est entendue comme un événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à des informations erronées, incomplètes ou non communiquées par le client.

En tout état de cause, la responsabilité du prestataire, si elle devait être engagée, est limitée au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la mission concernée. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou pertes financières subies par le client.

Article 17. Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, le prestataire est amené à collecter et traiter certaines données personnelles concernant le client, utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion de la relation contractuelle, de la réalisation des prestations, du suivi du projet, de la facturation et du respect des obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité de ses données ainsi que d’un droit d’opposition. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande par courrier électronique à : virginie.molina@atelier-designdespace.com

Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité du prestataire, accessible sur son site internet ou communiquée sur demande.

Article 18. Propriété intellectuelle

Les documents, plans, croquis, visuels, rendus 3D, planches d’ambiance ou d’exécution, études, esquisses, estimations budgétaires, concepts et livrables réalisés par le prestataire dans le cadre de la mission demeurent sa propriété intellectuelle au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Sauf stipulation contraire prévue au contrat, ces documents sont remis au client dans le seul cadre de la réalisation de son projet et lui confèrent un droit d’usage personnel et non exclusif pour ce projet uniquement. Le paiement des honoraires ne vaut en aucun cas transfert de propriété intellectuelle au profit du client.

Ces documents ne peuvent être reproduits, modifiés, transmis ou exploités, en tout ou partie, pour un autre projet ou par un tiers sans l’autorisation écrite préalable du prestataire. La remise des documents et l’autorisation d’utilisation sont conditionnées au paiement intégral des honoraires dus.

Le prestataire se réserve le droit d’utiliser les documents et images du projet à des fins de communication professionnelle (site internet, portfolio, réseaux sociaux, publications), sauf refus exprès du client notifié par écrit. Ces communications ne devront pas permettre l’identification personnelle du client ni la divulgation de l’adresse précise du bien, sauf accord exprès du client.

Article 19. Confidentialité et discrétion

Les parties s’engagent à respecter une obligation de confidentialité et de discrétion dans le cadre de la collaboration. Elles s’interdisent de divulguer à des tiers toute information non publique relative au projet, aux échanges, aux documents transmis ou aux conditions de la mission, sauf obligation légale ou accord préalable de l’autre partie. Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la mission et après son terme.

Article 20. Délai de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement.

Pendant ce délai, le client peut annuler sa commande sans frais en adressant sa demande par écrit au prestataire, notamment par courrier électronique à l’adresse suivante : virginie.molina@atelier-designdespace.com. Un modèle de formulaire de rétractation est mis à la disposition du client en annexe des présentes conditions générales de vente.

Si le client souhaite que la prestation débute avant l’expiration du délai légal de rétractation, il doit en faire la demande expresse et renoncer à son droit de rétractation.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les bons cadeaux personnalisés ne peuvent donc faire l’objet d’une rétractation.

Article 21. Report

Toute demande de report de réunion, rendez-vous ou prestation doit être adressée par écrit au prestataire au minimum 48 heures ouvrées avant la date prévue, par courrier électronique à l’adresse suivante : virginie.molina@atelier-designdespace.com

Passé ce délai, sauf cas de force majeure dûment justifié, la prestation sera considérée comme due et ne pourra faire l’objet d’un report.

Lorsque le report est à l’initiative du prestataire, le client se verra proposer de nouvelles dates de rendez-vous. Si ces nouvelles dates ne conviennent pas au client, un report sans frais pourra être organisé dans un délai maximum de trois (3) mois, sous réserve de la disponibilité du prestataire.

Article 22. Suspension

La mission peut être suspendue temporairement d’un commun accord entre les parties, notamment en cas de contraintes personnelles, techniques, administratives ou liées à l’avancement du projet. La demande de suspension doit être formulée par écrit et acceptée par les deux parties.

La durée de suspension ne peut excéder deux (2) mois à compter de sa formalisation par écrit. À défaut de reprise de la mission dans ce délai, les parties pourront convenir de la résiliation du contrat conformément aux dispositions prévues aux présentes conditions générales de vente.

Article 23. Annulation et résiliation de la mission

Annulation des prestations ponctuelles

Pour les prestations ponctuelles fixées à une date précise (consultation, coaching déco, relevé de mesures, etc.), le client peut annuler le rendez-vous en informant le prestataire par écrit au moins quarante-huit (48) heures ouvrées avant la date prévue. En cas d’annulation moins de 48 heures ouvrées avant le rendez-vous ou en cas de non-présentation du client, la prestation est due en totalité et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Résiliation d’une mission en cours

Pour les missions longues ou d’accompagnement, le client peut mettre fin à la mission à tout moment par notification écrite adressée au prestataire. Dans ce cas :

Les prestations déjà réalisées sont dues intégralement
Toute prestation entamée est facturée au prorata du travail effectivement réalisé
L’acompte versé reste acquis au prestataire

Le prestataire pourra également demander une indemnité forfaitaire correspondant à trente pour cent (30 %) du solde restant à réaliser, destinée à compenser le temps réservé et le manque à gagner résultant de la résiliation anticipée. Cette indemnité ne s’applique pas en cas de force majeure dûment justifiée ou si la résiliation résulte d’une faute avérée du prestataire.

Résiliation par le prestataire

Le prestataire peut mettre fin à la mission en cas de non-paiement des factures dans les délais prévus, d’absence prolongée du client ou de défaut de communication des informations nécessaires, ou d’impossibilité de poursuivre la mission pour des raisons de sécurité, de faisabilité technique ou d’assurance. Dans ce cas, seules les prestations effectivement réalisées sont facturées.

La résiliation met fin aux obligations des parties pour les prestations restant à réaliser. Les prestations déjà exécutées restent dues et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement. Les documents et livrables réalisés par le prestataire restent sa propriété intellectuelle tant que les honoraires correspondants n’ont pas été intégralement réglés.

Article 24. Témoignages clients – droit à l’image

Le prestataire peut solliciter auprès de ses clients un retour d’expérience ou un questionnaire de satisfaction à des fins d’analyse interne et d’amélioration continue de ses services. Les avis laissés volontairement par les clients sur des plateformes publiques (notamment Google, réseaux sociaux) peuvent être repris par le prestataire à des fins de communication professionnelle. Si le client souhaite que son avis ne soit pas utilisé dans les supports de communication du prestataire, il peut en faire la demande par écrit.

Conformément à l’article 9 du Code civil, toute utilisation de l’image, de la voix ou de tout élément permettant d’identifier personnellement le client doit faire l’objet de son autorisation préalable écrite, accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de sa signature.

Le prestataire se réserve le droit de réaliser des photographies du projet à des fins d’archivage professionnel et de communication. Sauf opposition expresse du client formulée par écrit, le prestataire peut utiliser les photographies du projet pour illustrer son travail. Ces images ne devront pas révéler l’adresse précise du bien.

Article 25. Contentieux

En cas de différend entre le prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le prestataire dispose de 14 jours pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution ne convient, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable à l’amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d’accord amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’entreprise Atelier Design d’espace, conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 rue Ponthieu – 75008 Paris
www.cm2c.net
01 89 47 00 14

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables. Pour les clients professionnels, le tribunal compétent est celui du ressort du siège du prestataire : Tribunal judiciaire de LYON.

Article 26. Assurances et Garanties

Le prestataire a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale auprès de PROXIA CONSTRUCTION ASSURANCES, agence de souscription dont le siège est situé 11 rue du Chemin Rouge, Bât E, CS 77321 – 44373 NANTES Cedex 3 : un contrat d’assurance « PRO-CONCEPT – INTERIEUR » sous le n° 00/S.P01772. Une attestation peut être fournie sur demande.

Ces assurances permettent de proposer des plans cotés et d’assurer le suivi et la coordination du chantier, dans les limites suivantes : travaux inférieurs à 1 000 000 € TTC par projet, activité exercée exclusivement en France métropolitaine. La garantie décennale est acquise dès lors que l’intégralité des factures sont réglées à date.

Sont exclus de toute couverture : les projets structuraux sans bureau d’étude, les missions exercées hors France métropolitaine, les défauts d’entretien ou usages inadaptés, les travaux réalisés hors du périmètre défini dans le devis, les travaux réalisés par le maître d’ouvrage, et tout manquement volontaire du client à ses obligations.